Se lancer dans une location implique une relation locataire – propriétaire. Elle peut parfois se révéler houleuse et compliquée. Vous êtes dans le cas ? Plusieurs démarches existent pour régler un conflit.
Le dialogue
Avant de tirer la sonnette d’alarme et de paniquer à la simple pensée de contacter un avocat, la première étape est le dialogue. Montrez à votre propriétaire votre bonne volonté. Après avoir étudié le bail et les droits de chacun, contactez-le et faîtes lui remarquer ce qui ne va pas.
La plupart du temps il est possible de régler un différend par le dialogue, à condition que les deux parties y mettent du leur.
Le courrier recommandé
L’appel ou la lettre ne suffisent pas ? Pour montrer votre détermination, envoyez un courrier recommandé. Il laisse une trace datée de votre mise en garde et annonce les prémices d’une démarche judiciaire.
Pour plus d’impact, faîtes appel au service d’un avocat. 9 démarches sur 10 s’arrêtent à ce stade par peur d’arriver devant les tribunaux.
La conciliation
Gardez à l’esprit que le juge de paix a une mission de médiation. En effet, si le désaccord perdure et que vous devez faire appel à la justice de paix, le juge essayera tout d’abord de trouver un accord entre les deux parties.
La première étape de la conciliation consiste à s’adresser au greffe de la justice de paix. Cette démarche est simple et totalement gratuite.
Le bailleur et le preneur sont invités à comparaitre devant le juge pour trouver un arrangement.
Si la conciliation est réussie, l’accord aura la même valeur qu’un jugement. Ce qui signifie qu’en cas de non-respect, vous pouvez l’y contraindre par l’intervention d’un huissier.
La procédure judiciaire
Votre propriétaire ne veut toujours rien entendre ? La procédure judiciaire s’impose. Nous vous conseillons vivement de prendre un avocat.
Rédigez alors une requête écrite et déposez-la au greffe du tribunal. La somme de 35 € vous sera demandée.
Sur la requête il doit impérativement figurer les mentions suivantes :
- La date
- L’identité complète du demandeur
- Celle du défendeur
- L’objet de la demande
- Les dispositions du contrat et du Code civil qui fondent la demande
- La signature du demandeur ou de son avocat
- Un certificat de domicile récent de la partie adverse (délivré par l’administration communale où elle est domiciliée)
Le jugement qui tombera devra être appliqué.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter ! Nous sommes là pour vous aider!