Infos sur le compromis de vente

Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous aimerions mettre un terme à toute confusion : l’expression « compromis provisoire » de vente pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est inexacte. Dès que les parties ont signé le compromis, la vente est définitive. Donc quand vous entendez : «  le compromis de vente vaut vente », c’est correct !

Une fois que le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur le prix et que le compromis est signé, la vente est conclue. Le vendeur ne peut pas vendre à quelqu’un d’autre même si cette personne lui propose un prix plus élevé. L’acheteur ne pourra pas se désister.

Les documents comme la « convention provisoire » ou « promesse de vente » sont trompeurs. En réalité, ils équivalent à un compromis de vente.

Le compromis de vente détermine la suite du processus d’achat, puisque c’est en se basant sur ce document que le notaire rédige l’acte de vente. Nous vous recommandons donc vivement de signer votre compromis chez le notaire. Non seulement, il garantit la conformité juridique de votre acte, mais en plus vous permet de bénéficier gratuitement d’une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’acte de vente.

Lorsque vous signer votre compromis, on vous réclame généralement une garantie ou un acompte.  Comptez entre 5% ou 10% du prix de vente. Cet acompte est bloqué chez le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Ne pas confondre compromis de vente et option…

L’option, en revanche, est un engagement unilatéral. SI vous aimez un bien, vous pouvez demander une option d’achat qui engage le propriétaire à ne pas vendre le bien à quelqu’un d’autre pendant un temps déterminé. 

Pour plus d’informations au niveau juridique, vous pouvez consulter Julien de notre équipe, notre expert juridique.

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