Enregistrer son bail

Avant d’entrer dans le vif du sujet, sachez qu’en Belgique il est obligatoire d’enregistrer son bail.

L’article 32,5° du Code des droits d’enregistrement donne un délai de deux mois au bailleur pour enregistrer le contrat auprès des bureaux d’enregistrement compétents. En cas de non respect, vous risquez une amende de 25€.

Lorsque le logement est affecté exclusivement à l’habitation d’une personne ou d’une famille, la responsabilité de l’enregistrement incombe au bailleur. Dans le cas contraire, le locataire et le bailleur sont co-responsables de l’enregistrement du bail.

L’enregistrement d’un bail couvre plusieurs objectifs :

  • Assurer une date certaine au bail
  • Rendre le bail opposable aux tiers, procurant une protection pour le bailleur et le locataire.
  • Permettre à l’administration de connaître la situation locative d’un bien.

Dans le cas d’un non enregistrement, le locataire peut résilier son contrat à n’importe quel moment quand il s’agit d’un bail de longue durée (9 ans) sans donner de préavis ou payer une indemnité.

Enregistrer vous protège donc d’un potentiel trou locatif.

Du côté du locataire, l’enregistrement le protège en cas de vente de l’immeuble. Le bail devient opposable au futur acquéreur qui devra respecter les termes du contrat.

Pour des baux de courte durée (3 ans ou moins) la rupture du bail n’est pas permise. Par contre s’ils sont prorogés tacitement en fin de délai, ils passent en baux de longue durée et la sanction est dès lors applicable.

Si vous avez des questions ou si vous voulez des informations supplémentaires sur les contrats de bail et leurs enregistrements, contactez-nous.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *